Proposition du Conseil National Handicap (CNH) – Lettre ouverte au 1er ministre

Le taux réduit de TVA à 5,5% peut s'appliquer aux produits ou équipements destinés à compenser un handicap individuel. Néanmoins cette application est complexe, du ressort de l'administration et avec de nombreuses incohérences.

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A titre d'exemples les prothèses auditives bénéficient d'un taux de TVA à 5.5 %.  En revanche les équipements pour les personnes sourdes profondes et qui ont besoin de l'aide complémentaire d'un professionnel soit de la transcription écrite, soit de l'interprétation en langue des signes, soit du langage parlé complété pour communiquer dans tous les actes de la vie se voient appliquer un taux de TVA à 20 %.

Au moyen d'une loi générale, le Conseil National du handicap propose de corriger cette situation qui crée de fait des incohérences, des oublis, une absence d'équité voire une discrimination et a interpellé en ce sens le 1er ministre.

L'objectif de cette loi est de reconnaître le droit à une TVA à taux réduit de 5,5 % pour toute compensation d'un handicap individuel, applicable aux produits, équipements et prestations destinés à compenser ledit handicap sur simple déclaration du bénéficiaire lorsque lesdits produits, équipements ou prestations ne bénéficient pas déjà nativement du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Le président du CNH, Hervé Allart de Hees, reste disponible pour échanger sur le sujet.